Conditions générales de vente des produits vendus sur https://compucity26.com/

Date de dernière mise à jour 24/10/2017

Atelier de Développement Informatique Charron, ci-dessous dénommée ADIC

SARL au capital de 25 000 euros

Siège social 74 Route d'Allan, 26200 Montélimar

N° de téléphone 04.75.90.82.27;

Email : contact@compucity26.com

RCS de Romans n° 485 044 614

TVA intracommunautaire : FR91485044614 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site https://compucity26.com/. Les CGV sont mises à disposition sur le site de vente de notre société. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les acheteurs professionnels sont invités à contacter notre service client.

Article 2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sont présentées sur le site sur chaque "fiche article". Notre société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Lorsque notre société est informée par le fabricant de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensable à l'utilisation du bien, notre société en informera le consommateur. Les photos ne sont pas contractuelles.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des produits commandés et du transporteur sélectionné par le client. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Promotions et offres : Nos promotions et nos offres (prix barrés) sont strictement limitées à la quantité de produits en stock disponibles au moment de la dite promotion. Aucun prix barré ne pourra être tenu si une quantité de produit commandé dépasse la quantité de produits en stock au moment de l'offre.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ADIC. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Les prix sont actualisés en permanence et le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Article 4 - Commandes

Toute commande figurant sur le site Internet "https://compucity26.com/" entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous devrez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplirez, selon les indications fournies en ligne, un formulaire où vous ferez figurer vos nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra vous être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

Après avoir choisi les produits présentés, vous validerez définitivement votre commande en cochant l'onglet "j'ai lu les conditions générales de ventes et j'y adhère sans réserve" et en cliquant sur le bouton "Valider". Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société ADIC constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société ADIC. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

La société ADIC se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Article 7 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://compucity26.com/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 8 - Livraison et transport

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur privé. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

En cas de livraison par un transporteur, la société ADIC ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Lorsque vous recevez un colis vous êtes invité à vérifier son aspect et à l'ouvrir devant le livreur ou le facteur ou devant l'employé du point de retrait.
Nous vous conseillons de vous assurer de l'absence d'anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé). Utilisez le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de votre signature, les spoliations constatées. Si vous choisissez de refuser la marchandise à la livraison, vous devez en plus des "réserves manuscrites" demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Il peut également être nécessaire de rappeler les faits sous 3 jours ouvrés suivant la livraison, par courriers recommandés AR envoyés au vendeur et au livreur, surtout si vous n'avez pas fait de réserve à la livraison ou si le colis a été déposé dans votre boîte à lettres sans avis de réception.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ADIC procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à la société ADIC sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Il est recommandé à l'acheteur d'utiliser pour cela le formulaire de rétraction disponible ci-dessous. A compter de la notification de sa rétractation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l'adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens

Exclusion. L'ensemble des produits du site de Notre Société est soumis au droit de rétractation. Cependant, le droit de rétractation ne saurait s'exercer pour :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que notamment les pièces assemblés à la demande de l'acheteur

Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d'encre, les boîtiers de CD ou de DVD, etc.

Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les ventes conclues en boutiques

Les achats faits par les professionnels

Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation : (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de             COMPUCITY26 - SARL ADIC - Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom/Prénom :

Adresse :

Je vous notifie par la présente ma décision d'exercer mon droit de rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci dessous. [Préciser le bien concerné]

Article 9 - Garantie et service après-vente

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Lorsqu'un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet dans la rubrique NOUS CONTACTER.

Garantie commerciale constructeur. Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par la Société ADIC, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. ADIC refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Garantie Compucity - La société ADIC garantie tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées. Les produits en "déstockage" ou d'occcasion sont garantis 3 mois.

Dans tous les cas, les articles d'une valeur unitaire inférieure à 25€ H.T ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les consommables, les logiciels, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD...) ne sont pas garantis la société ADIC. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans la durée limite de la garantie constructeur.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ADIC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société ADIC ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société ADIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société ADIC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://compucity26.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ADIC. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ADIC. 

Article 13 - Données personnelles

La société ADIC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusé à des tiers, à l'exception des informations nécessaires à la livraison par les prestataires de la société ADIC assurant le transport de marchandises. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société ADIC par le biais de la rubrique CONTACTEZ-NOUS, ou de vous rendre sur votre espace client pour modifier les informations relatives à votre compte.

Article 14 - Archivage Preuve

La société ADIC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société ADIC seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.